Conditions Générales d’Utilisation

Version applicable à compter du 17 mai 2024

GEEV PRO est une plateforme créée par la société GEEV qui permet aux professionnels d’écouler leurs produits non-alimentaires invendus, en fin de vie et/ou à déstocker (produits obsolètes, produits abîmés, produits de démonstration, retours clients…) dans une démarche anti-gaspillage. GEEV PRO met en relation des professionnels qui souhaitent donner ou vendre à des prix attractifs avec des particuliers à travers son site internet et son application mobile.

La société GEEV est une société par actions simplifiée, au capital de 10.617 euros, dont le siège social est situé 40 rue de l’Arsenal 33000 BORDEAUX, immatriculée sous le numéro 819 435 744 au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX (« GEEV »).

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« ANNONCE » : désigne l’ensemble des pages internet présentant un PRODUIT sur la base des informations fournies par l’ANNONCEUR en vue de sa mise en avant ou de sa RÉSERVATION par tout GEEVER sur la PLATEFORME.

« ANNONCEUR » : désigne tout UTILISATEUR professionnel, personne physique ou personne morale, qui souhaite mettre en avant ou proposer des PRODUITS à donner ou à vendre sur la PLATEFORME.

« APPLICATION » : désigne l’application mobile conçue, développée et exploitée par GEEV. L’APPLICATION est accessible sur les mobiles au moyen de l’application iOS ou Android.

« COMPTE PRO » : désigne le compte personnel créé par l’ANNONCEUR (via une interface web dédiée sur le SITE) lui permettant d’accéder à la PLATEFORME en vue d’utiliser les SERVICES de GEEV.

« GEEVER » : désigne toute personne physique disposant d’un compte personnel chez GEEV et qui souhaite réserver un PRODUIT par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Le GEEVER agit en tant que consommateur à des fins personnelles, et non professionnelles. Aucune RESERVATION ne peut être faite si l’UTILISATEUR ne dispose pas de compte personnel chez GEEV.

« CONTRAT » : désigne l’ensemble contractuel entre GEEV et l’ANNONCEUR formé par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et le cas échéant les CONDITIONS PARTICULIÈRES.

« CONTENUS » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données clients, et de façon générale tous les éléments et contenus mis en ligne par l’ANNONCEUR sur l’ANNONCE, son PROFIL PUBLIC et sur le SITE et L’APPLICATION, selon les modalités et les conditions du CONTRAT.

« INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre de la conclusion ou de l’exécution du CONTRAT, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés et qui ne sont pas accessibles au public.

« MAGASIN » : désigne à titre non limitatif le commerce, supermarché, hypermarché, boutique, local exploité par l’ANNONCEUR et dans lequel les GEEVERS récupèrent les PRODUITS vendus ou donnés par l’ANNONCEUR via la PLATEFORME.

« PLATEFORME » : désigne l’ensemble des pages du site web développé par GEEV permettant à l’ANNONCEUR de publier et gérer ses ANNONCES et utiliser les SERVICES sur l’APPLICATION

« PARTIES » : désigne ensemble GEEV et l’ANNONCEUR ayant souscrit le présent CONTRAT.

« PRODUIT » : désigne tout produit non-alimentaire invendu, en fin de vie et/ou à déstocker (obsolète, produit abîmé, produit de démonstration, retour clients…) et appartenant à l’une des catégories suivantes : électronique & électroménager, hygiène & beauté, puériculture, culture & loisirs, mode & sport, maison, bricolage & jardin, donné, mis en vente ou mis en avant par tout ANNONCEUR sur la PLATEFORME.

« RESERVATION » : désigne la réservation d’un PRODUIT par tout GEEVER auprès d’un ANNONCEUR via la PLATEFORME.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par GEEV aux ANNONCEURS leur permettant notamment d’accéder à la PLATEFORME et de publier des ANNONCES dans les conditions et modalités décrites au CONTRAT.

« SITE » : désigne le site internet développé et exploité par GEEV accessible à l’adresse www.geev.com.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant à l’APPLICATION et au SITE en mode consultation (n’ayant pas nécessairement un compte personnel ouvert chez GEEV).

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GEEV fournit les SERVICES à tout ANNONCEUR, et notamment les conditions de mise à disposition de la PLATEFORME leur permettant de donner, vendre à petits prix et/ou mettre en avant des PRODUITS auprès de tout GEEVER.

La formation du CONTRAT suppose l’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES et des éventuelles CONDITIONS PARTICULIÈRES qui seraient le cas échéant négociées entre les PARTIES. En cas de contradiction entre les CONDITIONS GÉNÉRALES et les CONDITIONS PARTICULIÈRES, ces dernières prévaudront.

L’ANNONCEUR ne peut finaliser son inscription qu’à la condition d’avoir préalablement lu et accepté les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

L’acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES par l’ANNONCEUR est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de souscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sous réserve le cas échéant de CONDITIONS PARTICULIERES expressément acceptées par les Parties.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du SITE. L’ANNONCEUR est invité à en garder une copie.

En acceptant les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, l’ANNONCEUR déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce en conséquence à se prévaloir de ses propres conditions générales.

Dans les rapports entre GEEV et les ANNONCEURS, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les SERVICES rendus par GEEV aux ANNONCEURS.

ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 Description de la Plateforme

GEEV propose à l’ANNONCEUR un ensemble de SERVICES disponible sur la PLATEFORME via l’APPLICATION et notamment :

Un service de publication d’ANNONCES
Un service de mise en avant des PRODUITS
Un service de sélection automatique et intelligente par un algorithme créé et développé par GEEV du GEEVER à qui le don du PRODUIT est réservé
Un service de messagerie (automatisée)
Un service d’assistance accessible par email (geevpro@geev.com) du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00

3.2 Création d’un COMPTE PRO

Pour pouvoir bénéficier des SERVICES, l’ANNONCEUR devra disposer d’un accès internet qu’il souscrira à ses frais auprès d’un fournisseur d’accès et d’un mobile lui permettant de télécharger l’APPLICATION.

L’accès à la PLATEFORME nécessite la création d’un COMPTE PRO par l’ANNONCEUR. L’inscription se fait en ligne sur l’interface web dédiée sur SITE, et requiert de renseigner toutes les informations obligatoires à jour et sincères, et notamment le numéro de téléphone et l’adresse email valide du représentant légal ou de la personne habilitée à accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES, ainsi que le nom commercial, l’adresse postale et les horaires et jours d’ouverture du MAGASIN. L’ANNONCEUR s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

3.3 Codes d’accès

Les codes d’accès de l’ANNONCEUR sont l’identifiant et le mot de passe. L’identifiant sera l’adresse email communiquée par l’ANNONCEUR à GEEV dans le formulaire d’inscription.

Les codes d’accès sont strictement confidentiels, personnels et incessibles. L’ANNONCEUR reconnaît que toute connexion à son COMPTE PRO au moyen de ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par lui. L’ANNONCEUR s’engage à prévenir sans délai GEEV en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse par mail à l’adresse suivante : geevpro@geev.com.

3.4 Limitations

Le CONTRAT s’applique exclusivement dans le cadre de l’exercice professionnel de l’ANNONCEUR au sein du MAGASIN qu’il a renseigné dans son COMPTE PRO.

L’ANNONCEUR, s’il souhaite publier des ANNONCES pour le compte de plusieurs magasins, devra ouvrir autant de COMPTE PRO que de MAGASINS.

3.5 Disponibilité de la PLATEFORME

Après inscription, l’ANNONCEUR aura accès à la PLATEFORME.

3.6 Publication d’ANNONCES

Après paiement de la redevance, l’ANNONCEUR aura accès au service de publication et de gestion des ANNONCES via l’APPLICATION. L’ANNONCEUR est responsable de la rédaction des ANNONCES qu’il publie sur la PLATEFORME.

L’ANNONCEUR s’engage à décrire les caractéristiques essentielles du PRODUIT de manière sincère et le plus exhaustivement possible, par exemple en fournissant la catégorie, le code EAN, les dimensions, la couleur, les matières, la marque, l’état, , la taille, le poids ou le volume, la quantité, etc. L’ANNONCEUR est invité à cette occasion à publier des photographies relatives au(x) PRODUIT(S).

L’ANNONCEUR s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires pour permettre au GEEVER de venir récupérer le PRODUIT réservé directement en MAGASIN (adresse de réception, nom et prénom, numéro de téléphone de la personne à contacter, horaires et jours d’ouverture du MAGASIN).

L’ANNONCEUR est libre de sa décision de vendre ou donner les PRODUITS. Dans le cas d’une vente, le prix est toujours librement fixé par l’ANNONCEUR. L’ANNONCEUR reconnaît toutefois qu’il ne peut pratiquer des prix manifestement excessifs, notamment compte tenu de l’état des PRODUITS.GEEV se réserve le droit de supprimer une ANNONCE si GEEV estime que le prix est trop élevé. L’ANNONCEUR reconnait également que la PLATEFORME ne permet pas [à ce jour] de négocier le prix du PRODUIT.

L’ANNONCEUR aura la possibilité de rendre l’ANNONCE de vente non réservable. Dans ce cas, il s’agira uniquement d’une mise en avant du PRODUIT destinée à inciter les UTILISATEURS à se rendre en MAGASIN pour retrouver le PRODUIT ainsi mis en avant sans que les GEEVERS ne puissent le réserver au préalable via la PLATEFORME.

L’ANNONCEUR peut publier des ANNONCES sans limite de nombre (don, vente à bas prix, mise en avant).

3.7 Référencement des ANNONCES

Tout UTILISATEUR peut librement consulter les ANNONCES publiées sur la PLATEFORME, ainsi que consulter le PROFIL PUBLIC de l’ANNONCEUR.

Les GEEVERS peuvent également suivre le PROFIL PUBLIC de l’ANNONCEUR en cliquant sur le bouton « Suivre » s’ils souhaitent être notifiés dès la publication de nouvelles ANNONCES par l’ANNONCEUR [disponible pour l’instant uniquement pour les PRODUIT en don].

Les ANNONCES présentées aux UTILISATEURS sur l’APPLICATION sont classées en fonction de (i) leur pertinence par rapport aux critères de recherche sélectionnés par les UTILISATEURS, (ii) leur récence (les ANNONCES les plus récemment publiées s’afficheront en premier), (iii) la localisation des GEEVERS (en fonction du rayon de recherche défini par l’UTILISATEUR pour les dons).

3.8 RÉSERVATION d’un PRODUIT mis en vente

Une fois que l’ANNONCE est publiée sur la PLATEFORME, tout GEEVER pourra, s’il le souhaite, réserver pour lui-même le PRODUIT concerné en cliquant sur le bouton « Réserver » (sauf s’il s’agit d’une ANNONCE non réservable) aux conditions indiquées dans les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables aux UTILISATEURS.

3.9 Confirmation de la RÉSERVATION d’un PRODUIT mis en vente

Une fois la RÉSERVATION effectuée, le GEEVER reçoit alors automatiquement une confirmation de sa RÉSERVATION dans sa messagerie de son compte personnel (généralement quelques minutes après sa RÉSERVATION), avec un numéro de réservation. Il lui est indiqué dans sa confirmation de RÉSERVATION le délai en nombre de jours calendaires pour retirer le PRODUIT et payer le prix (le cas échéant) en MAGASIN aux jours et horaires d’ouverture figurant sur l’ANNONCE ou sur le PROFIL PUBLIC de l’ANNONCEUR.

La confirmation de la RÉSERVATION lie l’ANNONCEUR. En revanche, elle ne lie pas le GEEVER qui reste libre d’annuler sans frais sa RÉSERVATION à tout moment. La RÉSERVATION ne constitue donc pas un contrat ferme et définitif entre l’ANNONCEUR et le GEEVER.

GEEV ne garantit en aucun cas que la transaction ira à son terme, ni que le GEEVER viendra récupérer le PRODUIT gratuitement ou le payer.

3.10 Actualisation du COMPTE PRO

Dans le cas d’une vente, une fois la RÉSERVATION effectuée par le GEEVER, le PRODUIT apparaît comme indisponible s’il s’agissait de la seule référence disponible, ou bien le stock du MAGASIN est automatiquement décrémenté le cas échéant.

Lorsque la RÉSERVATION est annulée par le GEEVER (soit le GEEVER a annulé spontanément dans le délai imparti soit le GEEVER n’est pas venu retirer le PRODUIT dans ce délai), le PRODUIT apparaît de nouveau comme disponible.

3.11 Messagerie automatique

La messagerie relative aux RÉSERVATIONS est automatique. Les GEEVERS et les ANNONCEURS ne peuvent pas échanger de messages personnalisés.

Le GEEVER qui a réservé un PRODUIT reçoit des rappels automatiques de la possibilité d’annuler sans frais s’il ne souhaite plus obtenir sa RESERVATION ou s’il ne peut plus la récupérer dans le délai imparti.

3.12 Modalités de retrait et de paiement du PRODUIT

Lorsque le GEEVER vient retirer, et en cas de vente, payer le PRODUIT qu’il a réservé, l’ANNONCEUR doit confirmer le paiement et le retrait du PRODUIT dans son COMPTE PRO. Le statut de la RESERVATION est automatiquement mis à jour et le GEEVER reçoit une confirmation de la validation du paiement et du retrait de sa RESERVATION dans sa messagerie. La conversation est ensuite automatiquement close.

3.13 Pas de service d’intermédiation entre ANNONCEURS et GEEVERS

La réception et le paiement des RESERVATIONS se font directement entre l’ANNONCEUR et le GEEVER. Le GEEVER s’engage à venir récupérer le PRODUIT réservé directement en MAGASIN dans le délai imparti lors de sa réservation, dans le cas de vente, à payer le PRODUIT réservé au prix fixé par l’ANNONCEUR dans l’ANNONCE. Le reçu des paiements est directement géré par l’ANNONCEUR. GEEV ne reçoit aucun paiement des GEEVERS au nom des ANNONCEURS ni pour le compte des ANNONCEURS.

3.14 Annulation d’une RÉSERVATION par un GEEVER

Les RÉSERVATIONS ne lient pas fermement les GEEVERS. Les GEEVERS ont la possibilité d’annuler leur RÉSERVATION à tout moment dans le délai imparti indiqué lors de la réservation sans avoir à justifier, et sans avoir à subir de frais d’annulation. La PLATEFORME informe systématiquement l’ANNONCEUR et le GEEVER que la RESERVATION est automatiquement annulée si le GEEVER ne se présente pas dans le MAGASIN au bout du délai indiqué dans la confirmation de la RESERVATION.

3.15 Modification et retrait d’une ANNONCE par l’ANNONCEUR

L’ANNONCEUR a la possibilité de modifier, sans frais supplémentaire, autant de fois qu’il le souhaite le CONTENU de ses ANNONCES (quantité, prix, présentation, photographies, etc.)

L’ANNONCEUR a la possibilité de supprimer à tout moment ses ANNONCES tant que les PRODUITS ne font pas l’objet d’une RÉSERVATION.

3.16 Annulation d’une RÉSERVATION par l’ANNONCEUR

L’ANNONCEUR ne peut pas annuler une RÉSERVATION passée par un GEEVER sur la PLATEFORME. En cas d’annulation par l’ANNONCEUR, GEEV ne saurait être tenue responsable.

ARTICLE 4 – DUREE

Le CONTRAT prend effet à la date d’inscription de l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME, après acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Sous réserve de CONDITIONS PARTICULIERES, le CONTRAT sera souscrit pour une période initiale de (1) mois. Il sera, à l’issue de la période initiale, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans le mois en cours. Tout mois commencé est dû.

L’ANNONCEUR qui souhaite dénoncer le CONTRAT devra contacter GEEV dans les conditions de l’article 11.1.

ARTICLE 5 – REDEVANCE

5.1 Montant de la redevance

En contrepartie des droits d’utilisation concédés par GEEV à l’ANNONCEUR et de l’ensemble des SERVICES fournis par GEEV en exécution du CONTRAT, et sous réserve de CONDITIONS PARTICULIÈRES, l’ANNONCEUR s’engage à verser à GEEV une redevance mensuelle dont le montant est indiqué dans le formulaire de souscription de l’abonnement GEEV PRO.

Aucune autre rémunération ou somme n’est due par l’ANNONCEUR à GEEV au titre du CONTRAT.

Il est précisé que GEEV ne perçoit aucune commission ou aucun frais sur les RÉSERVATIONS, que ce soit auprès de l’ANNONCEUR ou du GEEVER.

5.2 Modification du montant de la redevance

GEEV se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de l’abonnement. Dans ce cas, GEEV informera l’ANNONCEUR par écrit en respectant un préavis d’un (1) mois. Si l’ANNONCEUR n’accepte pas la modification du prix, l’ANNONCEUR aura la faculté de résilier le CONTRAT dans le délai susvisé en adressant un email de résiliation à GEEV à l’adresse suivante : geevpro@geev.com.

5.3. Modalités de règlement

Sauf CONDITIONS PARTICULIÈRES, pour toute souscription à la PLATEFORME, le paiement s’effectue comptant par avance au début de chaque période contractuelle par paiement en ligne sur une page web dédiée au moyen de l’outil sécurisé d’un prestataire tiers spécialisé (STRIPE), seul habilité à accéder et à conserver les coordonnées bancaires. L’ANNONCEUR sera débité chaque mois jusqu’à expiration ou résiliation du CONTRAT.

La première facture est émise au jour de la création du COMPTE PRO, puis les factures suivantes sont émises chaque mois.

Toutes les factures seront adressées par voie électronique à l’adresse email enregistrée sur le COMPTE PRO de l’ANNONCEUR.

5.4. Indemnités de retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, conformément à l’article L. 441-10-II du code de commerce, au paiement par l’ANNONCEUR de pénalités de retard selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Sur présentation d’un justificatif, ce montant pourra être augmenté si les frais de recouvrement engagés par GEEV sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. Toutefois, GEEV ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En application de l’article L. 441-10 du code de commerce et par dérogation à l’article 1231-5 du code civil (mise en demeure), ces pénalités et cette indemnité sont exigibles de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement prévu par l’abonnement.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE L’ANNONCEUR

6.1 Sur le CONTENU des ANNONCES et sur le PROFIL PUBLIC

L’ANNONCEUR reconnaît qu’il est seul responsable de la rédaction du contenu, de l’exactitude et de la sincérité des CONTENUS qu’il publie sur la PLATEFORME.

L’ANNONCEUR garantit qu’il détient ou qu’il a obtenu tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour diffuser les CONTENUS, et notamment sur les photographies, qu’il met en ligne sur la PLATEFORME et pour concéder à GEEV le droit de les reproduire, de les représenter, de les diffuser, de les utiliser, de les exploiter et de les adapter aux fins d’exécution des SERVICES dans les conditions du CONTRAT.

L’ANNONCEUR garantit que le CONTENU des ANNONCES qu’il publie sur la PLATEFORME :

concerne exclusivement des produits non alimentaires dont il est pleinement propriétaire ou dont il a le droit de donner, vendre ou mettre en avant sur la Plateforme ;
concerne des PRODUITS qui ne soient pas en trop mauvais état ;
concerne des PRODUITS qu’il a effectivement en stock dans son MAGASIN ou à sa disposition pour permettre au GEEVER de réceptionner le PRODUIT à tout moment dans le délai indiqué dans l’ANNONCE ;
donne une description exacte, fidèle et sincère des PRODUITS et décrit les caractéristiques essentielles des PRODUITS conformément aux règles du code de la consommation ;
l’ANNONCEUR s’engage à actualiser chaque fois que nécessaire les informations concernant les PRODUITS ;

ne contient aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les UTILISATEURS;
ne contient aucune proposition relative à un produit illicite, produit pharmaceutique, animal, cigarettes, tabac, matériel médical, objet de caractère pornographique ou sexuel évident (films, stimulateurs, etc.), CD.DVD/Blue Ray, livres, produits alimentaires, logiciels ou œuvres incessibles, bon d’achats ou code promotionnel à utiliser sur un service en ligne qui générera à la personne un profit chaque fois qu’il sera utilisé
ne porte pas atteinte aux règles sur le droit d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle de tiers et garantit GEEV contre tout recours de tiers à cet égard ;
ne porte pas sur des PRODUITS contrefaisants,
ne contienne aucun lien hypertexte redirigeant les UTILISATEURS notamment vers des sites extérieurs et non exploités par GEEV.
ne contrevient à aucune législation et réglementation applicable, notamment au regard des règles du Code de la consommation, des dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, au droit à l’image, à la vie privée, et aux bonnes mœurs et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers et garantit GEEV contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication dudit CONTENU à cet égard

De manière générale, tout CONTENU au sein d’une ANNONCE qui n’aurait pas de rapport direct avec un PRODUIT, n’est pas autorisé sur la PLATEFORME.

L’ANNONCEUR reconnaît que GEEV a dans le cadre du CONTRAT la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (« LCEN ») et qu’à ce titre, GEEV ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande de l’ANNONCEUR si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, GEEV a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

L’ANNONCEUR accepte expressément que GEEV supprime une ANNONCE qui serait contraire notamment à la législation et à la réglementation française, aux règles fixées par GEEV et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et de suspendre l’exécution des SERVICES dans les conditions prévues à l’article « SUSPENSION ».

L’ANNONCEUR doit prendre toutes ses précautions pour conserver et sauvegarder ses CONTENUS.

GEEV ne saurait en aucun cas être responsable des ANNONCES publiées par un ANNONCEUR, et ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, à cet égard.

Dans tous les cas, dans l’hypothèse d’une action d’un tiers contre GEEV concernant une ANNONCE, l’ANNONCEUR qui l’a publiée s’engage à indemniser GEEV de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

6.2 Sur l’exécution des RÉSERVATIONS

L’ANNONCEUR reconnaît qu’il est seul responsable de l’exécution de la RESERVATION.

L’ANNONCEUR s’engage :

à honorer les RÉSERVATIONS effectuées par les GEEVERS via la PLATEFORME ;
à délivrer des PRODUITS dont l’état et les caractéristiques sont conformes à la description qui en est faite dans les ANNONCES ;
à délivrer des PRODUITS conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois et règlement en vigueur ;
en cas d’indisponibilité du PRODUIT ou s’il ne souhaite plus vendre ou donner le PRODUIT, à retirer l’ANNONCE dans les meilleurs délais.

En sa qualité de simple intermédiaire, GEEV ne saurait en aucun cas être responsable de l’inexécution d’une RESERVATION, pour quelque motif que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, à cet égard.

Dans tous les cas, dans l’hypothèse d’une action d’un tiers contre GEEV concernant une inexécution d’une RESERVATION, l’ANNONCEUR s’engage à indemniser GEEV de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

6.3 Sur l’utilisation de la PLATEFORME

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, l’ANNONCEUR s’engage à s’abstenir de tout comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de l’APPLICATION.

Sont de plus strictement interdits (i) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de GEEV, (ii) tous détournements des ressources système de l’APPLICATION, (iii) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de GEEV, (iv) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (v) toute pratique détournant l’APPLICATION à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE GEEV

GEEV garantit disposer de tous les droits sur la PLATEFORME dont elle est pleinement propriétaire.

GEEV s’efforce de permettre l’accès à la PLATEFORME 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de GEEV, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à préserver son bon fonctionnement.

GEEV ne peut garantir une disponibilité totale de la Plateforme, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

L’ANNONCEUR reconnaît que GEEV améliore, modifie et met à jour régulièrement les fonctionnalités – par nature évolutives – de la PLATEFORME, sous réserve que ces modifications n’entraînent ni de suppression de fonctionnalité, ni de régression des performances de la PLATEFORME.

La responsabilité de GEEV ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de la Plateforme dû à une mauvaise utilisation par l’ANNONCEUR.

L’ANNONCEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que :

GEEV n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ; Les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’ANNONCEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;

Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;

L’ANNONCEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;

La présence de virus ou de tout autre programme malveillant peut infecter son terminal, ce qui constitue un risque accepté par l’ANNONCEUR qui s’interdit par conséquent de rechercher la responsabilité de GEEV, ses ayants-droits et/ou ses partenaires commerciaux pour tout dommage, quel qu’il soit, qu’il pourrait subir.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE GEEV

8.1 Limitation de responsabilité contractuelle

La responsabilité susceptible d’être encourue par GEEV est expressément limitée aux seuls dommages directs, démontrés et imputables à un manquement exclusif de GEEV à ses obligations au titre du CONTRAT.

En tout état de cause, les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge de GEEV dans cette hypothèse sont expressément plafonnés aux sommes versées et dues par l’ANNONCEUR au titre de l’abonnement souscrit par l’ANNONCEUR.

8.2 Rôle d’intermédiaire

Il est rappelé que le rôle de GEEV est uniquement de mettre en relation les ANNONCEURS et UTILISATEURS pour la vente, le don ou la mise en avant de PRODUITS. GEEV n’intervient pas dans la relation entre ANNONCEURS et UTILISATEURS, au-delà de la mise à disposition de l’APPLICATION facilitant leur mise en relation. GEEV n’agit pas comme mandataire, agent, courtier des ANNONCEURS ou des UTILISATEURS. GEEV ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice résultant d’une inexécution des ANNONCEURS ou des UTILISATEURS, dans le cadre de leurs relations susceptibles d’être conclues entre eux via la PLATEFORME, dans le MAGASIN ou autrement.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles qu’elles résultent du CONTRAT, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Celle des Parties qui constatera la survenance d’un cas de force majeure devra immédiatement informer l’autre PARTIE de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif ou excède trente (30) jours consécutifs, le CONTRAT sera résolu de plein droit à l’initiative de la PARTIE la plus diligente par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre PARTIE. Les PARTIES seront alors libérées de leurs obligations réciproques.

ARTICLE 10 – SUSPENSION

Sous réserve de CONDITIONS PARTICULIÈRES, en cas de défaut de paiement, GEEV se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des SERVICES jusqu’au complet paiement des sommes dues, et notamment d’empêcher la publication d’ANNONCES, ou supprimer toute ANNONCE ou tout CONTENU publié par l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME.

ARTICLE 11 – RESILIATION

11.1 A l’initiative de l’ANNONCEUR

Sous réserve de CONDITIONS PARTICULIÈRES, l’ANNONCEUR pourra mettre fin au CONTRAT à tout moment et sans justification particulière, , sous réserve d’adresser à GEEV une notification écrite (par courrier simple, LRAR ou par courriel à l’adresse électronique suivante : geevpro@geev.com) ou en procédant directement à la résiliation via l’interface STRIPE dédiée accessible à partir de l’email de confirmation de l’abonnement. Il est précisé que chaque mois commencé est dû dans son intégralité.

11.2 Autres cas de résiliation

Le CONTRAT sera résilié de plein droit sous réserve d’une notification écrite, adressée sous LRAR, dans les cas suivants :

en cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations légales ou contractuelle auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par pli recommandé avec accusé de réception décrivant ledit manquement et précisant l’intention de résilier le CONTRAT. Nonobstant ce qui précède, en cas de manquement d’une particulière gravité non susceptible de correction, notamment en matière d’obligation de confidentialité, la résiliation sera avec effet immédiat ;

en cas de non-paiement par l’ANNONCEUR de tout ou partie des sommes dues à GEEV au titre du CONTRAT.

11.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation aura pour effet immédiat d’entraîner la suppression de la possibilité de publier des ANNONCES.

A la résiliation effective du CONTRAT, l’ANNONCEUR s’engage à régler la facture correspondant à la redevance due à la date de résiliation (chaque mois commencé étant dû dans son intégralité). GEEV ne procédera à aucun remboursement.

La résiliation ne fera pas obstacle au maintien des dispositions prévues pour perdurer après la fin du CONTRAT, notamment celles relatives au règlement des différends, à la Propriété intellectuelle, la Confidentialité, la Responsabilité et les Données à caractère personnel.

La résiliation du CONTRAT ne libérera pas les PARTIES de leurs obligations en cours au moment de ladite résiliation (notamment pour permettre aux RÉSERVATIONS en cours d’aller à leur terme) et ne portera pas atteinte aux créances nées ou à naître de chacune des Parties en raison d’un manquement ou défaut de l’autre Partie.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Droits de propriété intellectuelle de GEEV

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits des marques, droits du producteur de base de données portant sur les éléments constitutifs, SERVICES, SITE, APPLICATION, PLATEFORME, sont et demeurent la propriété exclusive de GEEV.

En contrepartie du paiement des redevances d’utilisation, GEEV concède à l’ANNONCEUR un droit d’accès et d’utilisation, à titre personnel, non-exclusif et non-cessible sur la PLATEFORME pour la durée du CONTRAT aux fins de publication et de gestion de ses ANNONCES et de ses RÉSERVATIONS, y compris sur les évolutions et mises à jour de la PLATEFORME.

Les droits d’accès et d’utilisation n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à l’ANNONCEUR.

Toute autre reproduction, distribution, exploitation, diffusion, modification, transformation ou création d’œuvre dérivées de la PLATEFORME non-prévues aux présentes, sans l’autorisation préalable et écrite de GEEV, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’ANNONCEUR s’engage expressément à :

ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GEEV, à ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par des tiers sur les ANNONCES ;
ne pas copier, par le biais de tout procédé ou d’un logiciel, les contenus ou éléments constitutifs de la PLATEFORME, notamment les photographies, textes, vidéos, illustrations, etc. ;
ne pas altérer, modifier ou transformer les contenus et éléments constitutifs de la PLATEFORME sans le consentement préalable et écrit de GEEV ;
ne pas extraire ou réutiliser à des fins commerciales, sans autorisation préalable et écrite de GEEV, une partie substantielle ou non des contenus ou éléments constitutifs de la PLATEFORME.

12.2 Droits de propriété intellectuelle de l’ANNONCEUR

Les CONTENUS publiés sur la PLATEFORME par l’ANNONCEUR restent, en tout état de cause, la propriété de ces derniers. En les publiant sur la PLATEFORME, l’ANNONCEUR concède à GEEV, à titre gracieux, non-exclusif et pour le monde entier, un droit d’adaptation, utilisation, exploitation, de représentation et de reproduction pour l’ensemble de ses CONTENUS, au fur et à mesure de leur publication en ligne, ainsi qu’un droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle y afférant pour les seuls besoins de la PLATEFORME, et pour les finalités mentionnées dans le CONTRAT pour toute la durée du CONTRAT.

L’ANNONCEUR est informé que la publication en ligne de ses CONTENUS sur la PLATEFORME ne lui confère aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur la PLATEFORME, tels que des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit à rémunération.

L’ANNONCEUR peut décider à tout moment, au cours de l’exécution du CONTRAT, de supprimer tout ou partie de ses CONTENUS et ANNONCES (sous réserve des RÉSERVATIONS en cours). Après suppression, les CONTENUS ne sont plus visibles sur la PLATEFORME. En tout état de cause, les CONTENUS supprimés peuvent persister pendant un certain temps notamment dans les moteurs de recherche opérés par des tiers.

GEEV conserve une sauvegarde des CONTENUS à des fins d’archivage et pour se conformer à des obligations légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : (i) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance (sans manquement au présent article) ; (ii) qui étaient déjà publics au moment de leur communication, ou qui le deviendraient sans violation du présent Contrat ; (iii) qui auraient été légalement reçus d’un tiers ; (iv) dont la communication est requise par les autorités judiciaires, conformément aux lois et règlements, ou afin d’établir les droits d’une Partie en vertu du présent Contrat.

La Partie réceptrice accepte de ne divulguer les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice qu’à ceux de ses employés, contractants ou autres agents qui ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles pour exécuter le présent Contrat et qui ont accepté par écrit d’être liés par des termes et conditions substantiellement similaires à ceux du présent Contrat, et non moins restrictifs en ce qui concerne les limitations d’utilisation et de divulgation.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après son expiration ou résiliation.

A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, la Partie réceptrice (a) au choix de la Partie divulgatrice, renverra toutes les Informations Confidentielles à la Partie divulgatrice ou détruira toutes les Informations Confidentielles, et (b) supprimera toutes les Informations Confidentielles de tout support, à l’exception de la Partie réceptrice qui pourra en conserver une copie en vertu d’une obligation légale ou réglementaire de conservation, laquelle copie sera tenue confidentielle sous réserve du présent Contrat. La Partie destinataire confirmera par écrit que toutes ces Informations Confidentielles ainsi que toutes les copies de celles-ci ont été détruites, renvoyées ou supprimées, selon le cas.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

GEEV pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’ANNONCEUR est expressément invité à prendre connaissance.

Dans le cadre des présentes CGU, GEEV et l’ANNONCEUR sont susceptibles de traiter des données personnelles et agissent chacun pour leur compte en tant que responsable de traitement indépendant.

Dans le cadre de GEEV PRO, lorsqu’un GEEVER réserve un produit, GEEV donne accès à l’ANNONCEUR à certaines données à caractère personnel figurant sur le profil du GEEVER par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Pour ce faire, l’ANNONCEUR s’engage à respecter toute réglementation applicable en matière de protection de données personnelles.

ARTICLE 15 – CESSION – SOUS TRAITANCE

GEEV a conclu le CONTRAT en considération de la personne de l’ANNONCEUR : celui-ci ne peut donc, sans l’accord exprès, préalable et écrit de GEEV, céder et/ou transférer le CONTRAT.

GEEV est libre de céder ou transférer le CONTRAT ou d’en sous-traiter l’exécution.

Article 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf dispositions contraires dans des CONDITIONS PARTICULIÈRES, GEEV se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Dans ce cas, elles devront faire l’objet d’une nouvelle acceptation par l’ANNONCEUR.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

De convention expresse, l’acceptation du CONTRAT entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (emails, etc.) échangées entre les PARTIES.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 18- DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par le droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

S’il survient un différend en rapport avec l’exécution, l’interprétation et/ou la résiliation du CONTRAT, GEEV et l’ANNONCEUR concerné tenteront de le résoudre de manière amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours commençant à courir à compter de la survenance du différend, tous les litiges relatifs au contrat, à son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis, lorsque l’ANNONCEUR aura la qualité de commerçant, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.

Si l’ANNONCEUR n’a pas la qualité de commerçant, ces mêmes litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.